Rapport d’évaluation de la loi prostitution : nous attendons des mesures

L’ADSF – Agir pour la santé des femmes a pris acte du « rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ».

La mission semble prendre conscience du manque d’effectivité de la loi Prostitution, qu’elle explique notamment par deux manques suite au vote de cette loi en 2016 : un manque de portage politique du texte, et un manque de moyens alloués aux objectifs fixés.

Sur le terrain, lors de ses maraudes et de sa prise en charge des dames en situation de précarité, l’ADSF a constaté une dégradation de la situation sanitaire et sociale des personnes en situation de prostitution, en particulier les victimes de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle (TEH).

Le rapport semble toutefois reconnaître cette situation, puisque certaines recommandations portées par la mission vont dans le bon sens, notamment celles-ci : le renforcement des moyens alloués aux associations, et faire de l’accès aux soins une priorité sanitaire pour les personnes en situation de prostitution et de TEH.

Tout d’abord, la mission recommande d’assouplir les conditions d’agrément, notamment en abrogeant l’obligation faite à toute association candidate de fournir un engagement, par délibération de son assemblée générale, à mettre en œuvre un projet d’accompagnement dont la finalité est la sortie de la prostitution. C’est une bonne chose.

En effet, l’ADSF accueille toutes les femmes, sans conditions d’âge, de religion, d’origine, de parcours de vie, ou de pratiques. Notre objectif est d’accueillir et accompagner des femmes en situation d’exclusion afin d’évaluer leurs besoins en santé, de leur permettre l’accès aux dépistages et à l’éducation à la santé, les orienter et les accompagner vers les dispositifs de soins de droit commun.

Notre rôle auprès des femmes en situation de prostitution ou de traite est donc primordial. Pour autant, il ne s’agit pas pour l’ADSF d’amener ces femmes à la sortie de la prostitution, mais bien d’agir sur leur santé globale, afin de leur permettre de choisir elles-mêmes leur sortie, en fonction de leur situation de santé – sociale, physique et psychique.

Ensuite, la mission note plusieurs éléments que l’ASDF constate effectivement dans ses activités, notamment sur le manque de données nationales récentes fiables sur l’état de santé des personnes en situation de prostitution ou de TEH. Ce manque d’études et de traitement des données conduit à des préjugés sur l’état de santé de ces femmes, qui souffriraient uniquement du VIH et de troubles gynécologiques, alors que leurs besoins en santé sont plus complexes : santé mentale, hygiène et bien-être du corps, médecine générale, différentes addictions, entres autres.

Ainsi, l’ADSF attend des mesures dans le sens d’une meilleure prise en compte des problématiques de santé des femmes en situation de prostitution ou de TEH, dans un premier temps en permettant aux associations d’aller vers ces dames (en cassant le processus d’invisibilisation des personnes en situation de prostitution ou de TEH, pouvant découler de la loi de 2016) – et dans un second temps et à long terme, une meilleure intégration de toutes les femmes dans le parcours de soins de droit commun, en prenant en compte leurs spécificités, leurs choix et leurs parcours de vie.